Terms & Conditions

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Généralités

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres (demandes), offres et contrats entre Pro Pneus et les acheteurs établis en Belgique. Les clauses dérogeant à ces conditions – notamment les éventuelles conditions (de livraisons) générales et particulières de l’acheteur – ne peuvent s’appliquer que si elles sont formellement acceptées par écrit par Pro Pneus.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Brassart Fabrice, qui agit aussi sous la dénomination Pro Pneus, est une en personne physique de droit belge, établie à Court-Saint-Étienne – 189 Avenue des combattants , titulaire du numéro de TVA BE 0891,775,834

N° de tél. général :                          010 370 612    

Suivi de commande, tél. :               010 370 612

E-mail :                                           info@propneus.be

Article 3 – Contrat  

Un contrat de vente est formé entre les parties au moment où l’acheteur passe une commande d’un ou de plusieurs produits sur le site Web exploité par Pro Pneus(ci-après : le site Web).

Article 4 - Commandes

L’acheteur passe sa commande sur le site Web. Lorsque l’acheteur a introduit ses informations, il peut accéder à un site Web sur lequel toutes les informations nécessaires pour la commande sont indiquées (adresse de livraison, marque, modèle et dimensions des produits.

Les pneus livrés correspondent toujours à la taille, à la marque et au profil choisis, les photos présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Pro Pneus peut devoir livrer des pneus similaires (par exemple AO, MO, *) ou possédant un indice de vitesse plus élevé.

L’acheteur reçoit un accusé de réception par e-mail 24 heures après l’enregistrement de la commande. Pro Pneus n’est pas responsable en cas d’impossibilité de confirmer la commande ou de l’exécuter parce que  l’acheteur a introduit des informations erronées sur le site Web. Si les pneus commandés se trouvent chez le fabricant, Pro Pneus informera l’acheteur si le délai de livraison est supérieur à 5 jours. Pro Pneus peut annuler la commande et rembourser à l’acheteur l’argent payé si le délai de livraison est inconnu.

En cas de modification de la commande par le client, celle-ci donnera lieu à une annulation avec le retour des produits aux frais du client. Cette demande doit être introduite dans les 7 jours qui suivent la réception. Tous les risques inhérents à ce renvoi sont supportés par l’acheteur. Les frais de renvoi sont de 20 €  par pneu et sont retenus sur le remboursement. Quand Pro Pneus a reçu les produits renvoyés, l’acheteur peut passer une nouvelle commande.

Des produits qui ont déjà été montés ne peuvent pas être renvoyés.



Article 5 – Prix

Les prix indiqués sur le site Web sont exprimés en euro, TTC.

Les prix mentionnés sur la facture comprennent : 


a.      le prix des produits commandés ; 


b.     la TVA

c.      les frais d’emballage ; 


d.      les frais de transport jusqu’au domicile du client ou jusqu’au centre de montage, au choix du client ; 


e.      les frais de montage, si un rendez-vous a été pris sur le site Web.

Pro Pneus a le droit de modifier les prix en indiquant les prix adaptés sur le site Web.

La modification de prix susmentionnée ne s’applique pas aux produits déjà commandés, pour autant que le stock soit suffisant au moment de la passation de la commande.

Le montant total dû par le client est mentionné sur le résumé de la commande. Ce résumé est affiché sur le site Web à l’issue de la commande, juste avant le paiement.

Article 6 – Paiement

Le paiement est préalable à la livraison. L’acheteur reçoit une facture après l’envoi des produits commandés en cas de livraison à domicile, ou après la réception des pneus par le centre de montage si le client fait monter les pneus dans un centre de montage choisi sur le site Web. Tyredating traite la commande de l’acheteur lorsque le montant de la commande est crédité sur son compte, hormis ce qui est prévu à l’article 7. Si le montant facturé n’a pas été crédité sur le compte de Tyredating dans les 5 jours qui suivent la date de la commande, Tyredating a le droit de résilier le contrat sans mise en demeure.

La facture peut être payée par carte de crédit (Mastercard et Visa), Paypal ou par virement bancaire. Un paiement par virement bancaire est aussi possible si la commande est passée par téléphone auprès du service Clientèle de Tyredating.

En cas de problème de traitement du paiement, Tyredating  avertit l’acheteur immédiatement. Tyredating se réserve le droit d’annuler des commandes en cas de problème de paiement.



Article 7 – Livraison

Pro Pneus met tout en œuvre afin de livrer les produits commandés dans un délai de 5 jours ouvrables. Ce délai est purement indicatif.

Si, en cas de force majeure (notamment : incendie, catastrophe naturelle, guerre, mobilisation, déclaration  d’état de siège ou de guerre, émeute, grève, interruption limitée ou temporaire du travail, difficultés avec ses fournisseurs ou ses sous-traitants, accident ou tout autre cas de force majeure reconnu par la loi),Pro Pneus n’est pas en mesure de livrer les produits dans les délais prévus, le client n’a pas le droit d’annuler sa commande  totalement ou partiellement.

L’acheteur peut faire livrer sa commande dans un centre de services de Tyredating ou à une autre adresse de son choix (ci-après : livraison à domicile).

Pro Pneus ne traite pas les commandes pour lesquelles une boîte postale est communiquée en tant qu’adresse  de livraison.

Si l’acheteur a choisi la livraison à domicile mais est absent au moment de la livraison, le transporteur laisse un avis de passage avec ses coordonnées. L’acheteur prend ensuite contact avec le transporteur en vue de la réception des produits.

Si les produits n’ont pas été réceptionnés dans les 10 jours qui suivent leur expédition, le transporteur renvoie les produits à Pro Pneus. Les frais de renvoi sont supportés par l’acheteur, à raison de 20 € par pneu.

Si  l’acheteur a choisi la livraison dans un centre de services, Pro Pneus communique au centre de services en question la date et l’heure de montage du produit choisies par l’acheteur.

Le centre de services peut refuser le montage pour des raisons de sécurité. L’acheteur doit alors prendre contact avec le service Clientèle de Pro Pneus.

Si le centre de services n’est pas disponible au moment choisi sur le site par l’acheteur, Pro Pneus prend contact avec l’acheteur afin de fixer un nouveau rendez-vous. Pro Pneus met tout en œuvre pour proposer au client d’autres heures et dates au centre de montage initialement choisi ou dans un autre centre proche. Si Pro Pneus n’est pas en mesure de proposer une date ou une heure convenant au client, celui-ci peut annuler sa commande. Les frais de renvoi des produits sont supportés par Pro Pneus .

L’acheteur peut recevoir un ou plusieurs colis en fonction du volume ou de la quantité de produits commandés.  L’acheteur vérifie si tous les colis ont été livrés conformément à la commande.

Il est possible que tous les colis ne soient pas livrés en même temps. Le cas échéant, l’acheteur le signale clairement sur le premier bon de livraison : un seul colis le [date], [nombre de colis restants] en attente.

Si les produits ne sont pas livrés dans les délais de livraison prévus à l’adresse communiquée par l’acheteur, celui-ci prend immédiatement contact avec , Pro Pneus de manière à permettre à celle-ci de s’informer quant au transport. Ces investigations prennent 15 jours ouvrables au plus. Si les produits sont localisés dans ce délai, ils sont immédiatement envoyés à l’adresse indiquée.

Si les produits sont localisés dans les 15 jours ouvrables, Pro Pneus envoie les produits manquants à l’acheteur. Les frais de ce transport sont supportés par Pro Pneus .

Les frais de livraison pour les roues complètes s'élèvent à 4,90 euro par roue.

Article 8 – Vices

L’acheteur doit vérifier si les produits ne présentent pas de vices, directement après la livraison et le plus complètement possible, et signaler clairement les vices éventuels sur le document (bon de livraison) à signer au moment de la réception.

Si  l’acheteur a constaté des vices, il a le droit de refuser le colis en question.

L’acheteur a par ailleurs la possibilité de modifier sa commande, pour autant qu’il s’agisse des produits défectueux et à condition que l’acheteur mentionne les vices sur le bon de livraison.

Les réclamations au sujet de vices doivent être introduites auprès de Pro Pneus dans les huit jours qui suivent la découverte de la défectuosité, ou du moins lorsque la découverte des vices a raisonnablement été possible, mais au plus tard dans les deux mois qui suivent la livraison. Si Pro Pneus n’a pas reçu de réclamation dans ces délais, le client est censé avoir accepté les produits. Les vices peuvent être signalés par téléphone ou par e-mail, à l’adresse This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. Cette communication doit être confirmée par l’acheteur par lettre  recommandée. L’acheteur doit envoyer une lettre recommandée comportant la description des vices, avec copie du bon de livraison remis par le transporteur, à l’adresse  de Pro Pneus indiquée au point 5, dans les deux mois qui suivent la livraison.

L’acheteur peut envoyer ses réclamations par écrit à l’adresse :

Pro Pneus

189 Avenue des combattants

1490 Court-Saint-Étienne

Si la procédure décrite ci-dessus n’est pas suivie, les produits sont considérés comme conformes et sans vices apparents.

Pro Pneus n’est pas tenue de traiter les réclamations qui lui parviennent après l’expiration des délais mentionnés au § 4.

Si des vices sont signalés à temps, l’acheteur permet à Pro Pneus d’honorer correctement le contrat dans les 30 jours qui suivent la réclamation.

Des produits qui ont déjà été montés ne peuvent pas être renvoyés.


Article 9 – Résiliation

L’acheteur a le droit de résilier le contrat sans devoir motiver sa décision, dans les 14 jours civils qui suivent la réception des produits. Si l’acheteur exerce ce droit, Pro Pneus lui facture les frais directs de renvoi des produits. La date mentionnée sur le bon de livraison est considérée comme la date de réception des produits. Les frais de renvoi sont de 20 € par pneu et sont retenus sur le remboursement.

Si le contrat est résilié conformément au § 1, l’acheteur ne devra payer aucune pénalité à Pro Pneus .

L’acheteur demande le renvoi des produits dans les 2 jours qui suivent la résiliation, par e-mail ou par téléphone, au numéro 010 370 612. Pro Pneus organise elle-même le renvoi. Le client doit uniquement avertir Pro Pneus. Les produits sont renvoyés dans leurs emballages d’origine fermés.

La résiliation conformément au § 1 n’est pas possible si les produits ont été montés.

Lorsque Pro Pneus a reçu les produits renvoyés, elle vérifie si les conditions énoncées ci-dessus ont été respectées. Pro Pneus rembourse l’acheteur dans les 30 jours qui suivent le renvoi correct des produits. Pro Pneus peut déduire les frais découlant du renvoi du montant à rembourser à l’acheteur.

Pro Pneus a en tout cas le droit de résilier le contrat conclu avec l’acheteur, si l’une des situations suivantes se produit :
- en cas de litige avec l’acheteur au sujet d’une commande antérieure ;
- si Pro Pneus soupçonne  l’acheteur de ne pas avoir respecté les présentes conditions de vente ;
- si Pro Pneus soupçonne l’acheteur de se livrer à des activités illégales ;
- si l’acheteur refuse de communiquer toutes les informations nécessaires ;
- si l’acheteur peut résilier le contrat, sauf en cas de force majeure, si la date de livraison mentionnée à l’art. 9 est dépassée de plus de 10 jours ouvrables.

Chacune des parties peut résilier le contrat si le stock n’est pas suffisant et si aucune autre solution acceptable n’est trouvée.


 Il est précisé qu'une fois les produits montés, ceux-ci ne seront ni repris ni remboursés par la société Pro Pneus. Il en est de même pour les roues complètes qui font l'objet d'une association spécifique jante+pneu par le client.

Article 10 – Transport

Le transport des produits est effectué par un transporteur désigné par Pro Pneus , en cas de renvoi aussi.

En cas de renvoi, l’acheteur supporte les frais de transport, sauf en cas de renvoi de produits défectueux ou de livraison incorrecte. 


Article 11 – Transfert de risques et de propriété

L’acheteur reçoit la propriété des produits commandés dès qu’il a reçu les produits à domicile ou en a pris possession au centre de services.

L’acheteur assume les risques inhérents aux produits à partir du moment du transfert de propriété. 


Article 12 – Responsabilité

L’acheteur s’engage à respecter les consignes d’utilisation en matière de sécurité, de fiabilité, de montage et d’entreposage. Pro Pneus n’est pas responsable des dommages découlant d’une mauvaise utilisation, d’un entreposage ou d’un montage inapproprié du produit par l’acheteur.

Pro Pneus n’est pas responsable des dommages découlant de l’usure normale, d’accidents ou de l’inattention, ou d’un entretien inapproprié ou d’une surveillance insuffisante.

Les informations et les illustrations figurant sur le site Web sont purement informatives. Ceci s’applique aussi aux informations techniques (notamment les informations au sujet des performances des produits) qui sont indiquées sur les produits. Les informations communiquées proviennent de différentes sources, notamment des catalogues, articles de presse et étiquettes de produits. Pro Pneus n’est pas en mesure de contrôler l’exactitude de ces informations. L’acheteur ne peut en tirer aucun droit.

Le délai de livraison de cinq jours mentionné sur le site Web est purement indicatif. L’acheteur ne peut en tirer aucun droit.

Le stock mentionné sur le site Web est purement indicatif. L’acheteur ne peut en tirer aucun droit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur assume le risque quant à la compatibilité des produits avec son véhicule. Pro Pneus décline toute responsabilité en la matière.

Article 13 – Traitement des informations à caractère personnel

Vous pouvez consulter le site Web www.propneus.be sans devoir communiquer d’informations à caractère personnel. Pro Pneus a uniquement besoin de vos informations à caractère personnel au moment où vous passez une commande sur son site Web. Les informations à caractère personnel qui sont  traitées sont celles que vous avez-vous-même communiquées afin de pouvoir passer une commande. Il s’agit en l’occurrence de votre nom, votre prénom, votre adresse complète, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone.

Pro Pneus respecte la vie privée de tous les utilisateurs de son site Web et veille à ce que les informations à caractère personnel que vous lui communiquez soient traitées en toute confidentialité. Vos informations sont utilisées afin que les commandes soient exécutées le plus rapidement et le plus facilement possible. Au demeurant, les informations sont exclusivement utilisées avec votre autorisation. Pro Pneus ne vendra pas vos informations à caractère personnel à des tiers et les mettra exclusivement à la disposition des tiers qui participent à l’exécution de votre commande.

Vous pouvez consulter, modifier ou supprimer toutes les informations à caractère personnel que vous communiquez à Pro Pneus via votre compte. Si vous estimez que vos informations ne peuvent pas être utilisées ou si vous avez des questions au sujet (du traitement) de vos informations à caractère personnel, vous pouvez envoyer une lettre à Pro pneus Avenue des combattants 189, 1490 Court-St-étienne  , ou un e-mail à l’adresseThis email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it..

L’acheteur autorise l’utilisation de ses informations à caractère personnel aux fins suivantes :

A. pour exécuter la commande, pour prendre rendez-vous avec l’acheteur ou pour l’informer du déroulement de sa commande ;

B. pour personnaliser le site Web d’après les préférences de l’acheteur ;

C. pour communiquer à l’acheteur des informations au sujet des développements du site Web et d’offres ou d’actions spéciales. Si  l’acheteur ne tient plus à ces informations, il peut le signaler à pro pneus à l’adresse info@propneus .be ;

D. pour créer un compte pour l’acheteur. Des informations à caractère personnel seront conservées sur ce compte, de manière que  l’acheteur ne doive plus introduire ces informations lors de ses nouvelles commandes ;

E.  à l’occasion d’actions et de demandes de prix, pour annoncer le(s) gagnants et pour mesurer le taux de réponse aux actions de marketing.

L’acheteur peut consulter, modifier ou supprimer toutes les informations qu’il a communiquées à pro pneus via son compte. Pour garantir une convivialité optimale, ce site fonctionne avec des cookies. L’utilisation de cookies n’est pas obligatoire et sert uniquement à ne pas devoir réintroduire lors de chaque nouvelle commande les informations à caractère personnel que vous aviez déjà introduites. Vous pouvez toujours désactiver l’utilisation de cookies via votre navigateur internet. Les cookies sont conservés pendant une durée de 30 minutes pour les données personnelles.

Article 14 – Droit d’auteur

Ce site Web est protégé par le droit d’auteur. Toutes les dénominations et marques figuratives sont protégées par des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent exclusivement aux émetteurs concernés.

Toute copie, reproduction, illustration, adaptation, modification, altération, diffusion du contenu total ou partiel du site Web de Pro Pneus en général, par quelque procédé que ce soit, qu’il lui appartienne ou appartienne à un tiers, est interdite, à l’exception d’une copie unique sur un seul ordinateur, et peut exclusivement être utilisée par la personne qui a réalisé cette copie.

Les documents figurant sur le site Web ne peuvent pas être copiés, reproduits, publiés, téléchargés, envoyés, diffusés ou partagés de quelque façon que ce soit, sauf en cas d’enregistrement simple de documents pour un usage personnel et sans but commercial. L’acheteur doit laisser intactes les mentions de marques commerciales et/ ou d’enregistrement. Le changement ou la modification de ces documents ou leur utilisation à d’autres fins constitue une violation des droits de propriété de Pro Pneus ou de tiers.


Article 15 – Clause de non-responsabilité

Les informations communiquées par Pro Pneus proviennent de sources qui peuvent être considérées comme fiables, mais ne peuvent pas être certifiées exactes et exhaustives. Les informations communiquées sont purement indicatives et peuvent être modifiées à tout moment sans avis préalable.

Aucun droit ne peut être tiré des informations communiquées. Pro Pneus ne peut pas garantir que le site Web fonctionne parfaitement ou sans interruption. Pro Pneus décline toute responsabilité quant au contenu de ce site Web et aux informations qui y sont communiquées.

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L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation des informations. Vous êtes le seul à pouvoir utiliser les informations. Vous ne pouvez pas céder, dupliquer, traiter ou diffuser les informations. Vous êtes tenu de respecter les consignes de Pro Pneus en ce qui concerne l’utilisation des informations.

Pour tout correspondance par e-mail avec Pro Pneus .Les réponses données à ces e-mails ne peuvent avoir valeur de preuve ou d’apparentement à des activités publicitaires, promotionnelles ou commerciales exercées par Pro Pneus dans les pays vers lesquels ces réponses sont envoyées.

Article 16 – Droit applicable et tribunaux compétents

Ce contrat est exclusivement régi par le droit belge.

Les tribunaux de Nivelles sont seuls compétents pour connaître des litiges survenant entre les parties dans le cadre de ce contrat. 


Conditions mises à jour le 9 août 2015